Le conseil d'Etat envisage les évolutions juridiques
susceptibles d'accompagner les bouleversements induits par le numérique dans les
domaines économiques, technologiques et sociaux, avec le souci de prévenir les
risques contre les libertés des citoyens.
Il formule cinq séries de propositions, destinées respectivement à:
- "repenser les principes fondant la protection des droits fondamentaux"
- "renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements"
- "redéfinir les instruments de la protection des droits fondamentaux et repenser le rôle des autorités publiques"
- "assurer le respect des droits fondamentaux dans l'utilisation du numérique par les personnes publiques"
- et à "organiser la coopération européenne et internationale".
Parmi les suggestions du troisième axe, le Conseil d'Etat recommande la mise en place d'un numéro d'identification unique "non signifiant" pour les traitements de données relatifs à la sécurité sociale.
Il rappelle le caractère "signifiant" du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dit "NIR", puisqu'il fournit des informations sur le sexe, la date et le lieu de naissance d'un assuré social.
Aussi préconise-t-il de "mettre à l'étude la création de ce numéro national non signifiant", généré de manière aléatoire, et "d'évaluer son intérêt pour la conduite des politiques publiques et la simplification des démarches administratives", est-il indiqué dans le dossier de presse accompagnant l'étude.
Parallèlement, il propose de "faciliter l'utilisation du NIR au secteur de la santé et de la recherche médicale afin de favoriser les politiques publiques de recherche et de prévention".
Il considère que le strict cadre légal actuellement applicable en raison du caractère signifiant du NIR "est susceptible de constituer un obstacle à des traitements d'utilité publique ne présentant pas de risques pour la vie privée".
Il recommande donc de supprimer l'obligation de recourir à un décret en Conseil d'Etat pour encadrer l'autorisation des traitements relatifs à la recherche dans le domaine de la santé. Seule demeurerait l'avis rendu par la Cnil.
Le Conseil d'Etat souligne s'être rangé à la doctrine de la Cnil, qui avait admis en 2011 une utilisation "encadrée" du NIR, avant d'accepter en 2013 qu'il soit utilisé comme identifiant national de santé à condition de le cantonner à la sphère médico-sociale tout en renforçant son étanchéité avec les autres secteurs.
Parmi ses autres propositions, le Conseil d'Etat évoque la question de la réutilisation statistique des données personnelles et le potentiel de développement offert par le "big data" (mégadonnées).
Il se déclare favorable à l'extension des usages des mégadonnées à des fins d'intérêt général, citant notamment en exemple l'affaire Mediator, "dont les méfaits sur la santé ont été détectés par le biais d'une étude de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) sur la base du répertoire des actes de soins prodigués à chaque assuré social".
L'avant-projet de loi de santé prévoit d'utiliser le NIR comme identifiant national de santé, rappelle-t-on .Une version corrigée de l'avant-projet précise le rôle de la Cnil sur l'autorisation du traitement des données.
Conseil d'Etat, 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général
Il formule cinq séries de propositions, destinées respectivement à:
- "repenser les principes fondant la protection des droits fondamentaux"
- "renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements"
- "redéfinir les instruments de la protection des droits fondamentaux et repenser le rôle des autorités publiques"
- "assurer le respect des droits fondamentaux dans l'utilisation du numérique par les personnes publiques"
- et à "organiser la coopération européenne et internationale".
Parmi les suggestions du troisième axe, le Conseil d'Etat recommande la mise en place d'un numéro d'identification unique "non signifiant" pour les traitements de données relatifs à la sécurité sociale.
Il rappelle le caractère "signifiant" du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dit "NIR", puisqu'il fournit des informations sur le sexe, la date et le lieu de naissance d'un assuré social.
Aussi préconise-t-il de "mettre à l'étude la création de ce numéro national non signifiant", généré de manière aléatoire, et "d'évaluer son intérêt pour la conduite des politiques publiques et la simplification des démarches administratives", est-il indiqué dans le dossier de presse accompagnant l'étude.
Parallèlement, il propose de "faciliter l'utilisation du NIR au secteur de la santé et de la recherche médicale afin de favoriser les politiques publiques de recherche et de prévention".
Il considère que le strict cadre légal actuellement applicable en raison du caractère signifiant du NIR "est susceptible de constituer un obstacle à des traitements d'utilité publique ne présentant pas de risques pour la vie privée".
Il recommande donc de supprimer l'obligation de recourir à un décret en Conseil d'Etat pour encadrer l'autorisation des traitements relatifs à la recherche dans le domaine de la santé. Seule demeurerait l'avis rendu par la Cnil.
Le Conseil d'Etat souligne s'être rangé à la doctrine de la Cnil, qui avait admis en 2011 une utilisation "encadrée" du NIR, avant d'accepter en 2013 qu'il soit utilisé comme identifiant national de santé à condition de le cantonner à la sphère médico-sociale tout en renforçant son étanchéité avec les autres secteurs.
Parmi ses autres propositions, le Conseil d'Etat évoque la question de la réutilisation statistique des données personnelles et le potentiel de développement offert par le "big data" (mégadonnées).
Il se déclare favorable à l'extension des usages des mégadonnées à des fins d'intérêt général, citant notamment en exemple l'affaire Mediator, "dont les méfaits sur la santé ont été détectés par le biais d'une étude de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) sur la base du répertoire des actes de soins prodigués à chaque assuré social".
L'avant-projet de loi de santé prévoit d'utiliser le NIR comme identifiant national de santé, rappelle-t-on .Une version corrigée de l'avant-projet précise le rôle de la Cnil sur l'autorisation du traitement des données.
Conseil d'Etat, 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général
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